Mentions Légales

 

TABLE DES MATIÈRES :

I.- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ENTRE AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle) ET LES UTILISATEURS.

1) PROPRIÉTAIRE DU SITE

2) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

2.1.- Introduction

2.2.- Propriété intellectuelle et industrielle

2.3.- Responsabilité d’AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle)

2.4.- Obligations de l’utilisateur

2.5.- Communications

2.6.- Nullité des clauses

2.7.- Loi applicable et juridiction

3) CONDITIONS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ENTRE AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle) ET LES UTILISATEURS :

3.1.- Informations contextuelles

3.2.- Réclamations

II.- POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

1.- Responsable du traitement des données.

2.- Finalité du traitement des données personnelles.

3.- Cession des données de l’Utilisateur.

4.- Responsabilité de l’Utilisateur.

5 – Droits.

6.- Sécurité des données personnelles.

7.- Modifications de la politique de confidentialité.

I.- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ENTRE AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle) ET LES UTILISATEURS

 

1) PROPRIÉTAIRE DU SITE

Dans le cadre de l'obligation d'information générale prévue à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la société de l’information et le commerce électronique, il est précisé aux Utilisateurs que les données d’identification du responsable du site sont les suivantes :

 

RAISON SOCIALE : AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle), entreprise filiale appartenant au groupe AmRest Holdings, SE (www.amrest.eu).

Code espagnol d’identification fiscale : B-86072139

SIÈGE SOCIAL : Paseo de la Castellana, 163, 6ª planta. Madrid - 28046- (Madrid).

Vous pouvez nous contacter à travers le formulaire de contact disponible.

REGISTRE DU COMMERCE DE MADRID : Inscription nº1 de la feuille numéro 28 196, folio 141, section 8 et feuille nº M-509.656.

Par souci de clarté, AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle) sera identifiée dans tout le document sous le nom de « AMREST TAG ».

2) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

2.1.- Introduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site, avec les conditions générales applicables aux contrats qui régissent la prestation des services et/ou les conditions particulières qui peuvent être fixées, ont pour objet de règlementer la mise à disposition de l’information ainsi que les relations commerciales/contractuelles entre AMREST TAG et les Utilisateurs du Site.

La navigation sur le Site et/ou l’utilisation des services qui y sont compris donnent à l’internaute la condition d’Utilisateur. Tant la navigation que l’utilisation et/ou l’utilisation de tout service du Site impliquent que l’Utilisateur accepte, sans réserve, toutes les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions générales applicables aux contrats qui, le cas échéant, régissent la prestation des services offerts sur le Site, ainsi que, s’il y a lieu, les Conditions particulières pouvant exister concernant la prestation des services.

AMREST TAG pourra - à tout moment et sans préavis- modifier les présentes Conditions générales et/ou les conditions particulières qui, le cas échéant, seront comprises, moyennant la publication desdites modifications sur le site afin qu’elles soient portées à la connaissance des Utilisateurs.

2.2.- Propriété intellectuelle et industrielle. Interdiction des liens

Tous les contenus affichés sur le site et, notamment, les conceptions, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tout autre signe susceptible de faire l’objet d’une utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’AMREST TAG.

En aucun cas, on ne présumera qu’une quelconque licence ou renonciation, transmission, cession totale ou partielle desdits droits et d’aucun droit ni futur droit n’est conférée, notamment, en matière de modification, d’exploitation, des reproduction, des distribution ou de communication publique desdits contenus sans l’autorisation expresse et préalable d’AMREST TAG.

Aucun lien vers le Site ne pourra depuis un quelconque autre site sans le consentement exprès et préalable d’AMREST TAG.

La présence de liens sur le site d’AMREST TAG, sauf précision expressément contraire, obéit à des fins purement informatives et n’est en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation les concernant. Lesdits liens ne représentent aucun type de relation entre AMREST TAG et les particuliers ou les entreprises propriétaires des sites accessibles depuis ces liens. Il est strictement interdit d’altérer, de changer, de modifier ou d’adapter ces pages Web. AMREST ATG se réserve le droit de retirer -de façon unilatérale et à tout moment- les liens affichés sur les pages Web. AMREST TAG décline toute responsabilité quant au contenu des forums ou des débats (chats) ou des transmissions de tout ordre qui soient liées à ces pages Web, et coopèrera à l’identification des personnes responsables des contenus en infraction avec la loi, si la société est sommée de la faire par une décision de justice ou par les autorités compétentes.

Les marques -dans le sens large- contenues sur le Site sont protégées par la loi.

2.3.- Responsabilité d’AMREST TAG

i. AMREST TAG répondra des dommages et préjudices subis par l’Utilisateur pourra souffrir à cause de l’utilisation du Site lorsque lesdits dommages sont directement imputables à une action malveillante ou à une négligence de cette société et si dans l’intervention de l’Utilisateur il n’y a ni faute ni négligence. Il n’existera, en tout cas, aucune action malveillante ni négligente de la part de AMREST TAG si la société prouve qu’elle a respecté les exigences et conditions légales et règlementaires fixées et qu’elle a pris les précautions et mesures exigées par la nature même du service.

ii. Les Services de la Société de l’information offerts sur le Site et non soumis à des contrats préalables sont offerts à l’Utilisateur sans aucune contrepartie et l’Utilisateur n’a pour seule obligation que de respecter les règles d’utilisation fixées dans les présentes Mentions légales. Par conséquent, vis-à-vis de ces services, AMREST TAG n’est aucunement tenu d’assurer certains niveaux de disponibilité du Site ni d’adopter des mesures de sécurité spécifiques. D’autre part, AMREST TAG pourra suspendre, retirer ou annuler partiellement ou totalement -à tout moment et sans préavis- les services non soumis à des contrats.

iii. La connexion à Internet nécessaire pour accéder au service n’est en aucun cas fournie par AMREST TAG et elle est de la responsabilité de l’Utilisateur. Le présent Site a été conçu pour supporter les navigateurs et AMREST TAG ne saura être tenu pour responsable des préjudices, qu’elle qu’en soit la nature, pouvant être causés aux Utilisateurs par l’usage d’autres navigateurs ou de versions de navigateurs différentes de celles pour lesquelles le site a été conçu. 

iv. L’Utilisateur est informé que les communications à travers des réseaux ouverts ne sont pas sûres. Il revient à l’Utilisateur d’adopter toutes les mesures techniques appropriées pour contrôler raisonnablement ces risques et éviter des dommages à ses équipements, des pertes de données ou le vol d’informations confidentielles. 

v. AMREST TAG décline toute responsabilité quant aux préjudices pouvant dériver de (liste donnée à titre purement énonciatif et non limitatif) : (i) Interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions lors du fonctionnement du système électronique ou des appareils et équipements informatiques, entraînées par des causes externes à AMREST TAG, empêchant ou ralentissant la prestation des services ou la navigation ; (ii) Retards ou blocages lors de l’utilisation causés par des défaillances ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques qui pourront être causés par des tiers au moyen d’intrusions illicites et qui ne seront pas imputables à AMREST TAG ; (iv) Divergences de l’information, documentation et/ou autre contenu du Site qui pourraient exister entre la version électronique et la version sur papier ; (v) L’impossibilité de fournir le Service ou de permettre l’accès pour des causes non imputables à AMREST TAG ; y compris en cas de force majeure.

vi. L’usage que l’Utilisateur peut faire des services et/ou données et/ou des informations qui lui sont fournies à travers ce Site sera aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier, AMREST TAG ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs feront usage du Site conformément à la loi, aux présentes Conditions générales, à la morale et aux bonnes mœurs communément acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils en feront usage de façon diligente et prudente.

vii. De même, dans le cas des Utilisateurs mineurs ou souffrant d’une incapacité, l’utilisation du Site sera placée sous l’entière responsabilité de leurs parents, représentants ou tuteurs légaux ; ceux-ci étant tenus de les accompagner, les surveiller ou prendre les mesures pertinentes pendant leur navigation sur les pages. Par conséquent, et sans préjudice de toutes les dispositions prévues dans les Mentions légales, en leur qualité de parents, représentants ou tuteurs légaux, ils seront responsables de l’accès aux services, produits ou contenus de AMREST TAG ou de l’inscription de leurs enfants mineurs ou majeurs sous tutelle. Aussi nous vous conseillons de les accompagner, de les surveiller ou de prendre les mesures de précaution qui s’imposent (fixer des règles concernant le temps d’utilisation de l’ordinateur, situer l’ordinateur dans une zone commune de la maison, etc.) durant leur navigation sur le Site.

viii. En outre, nous vous rappelons que certains navigateurs permettent de modifier votre configuration de manière à ce que les enfants ou d’autres personnes ne puissent pas accéder à certaines pages. Pourtant, nous vous conseillons d’assister à la navigation, car certains sites pourraient ne pas être classifiés.

2.4.- Obligations de l’Utilisateur

i. De manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’Utilisation et les Conditions particulières applicables le cas échéant et il se doit de respecter les avertissements spéciaux ou les instructions d’utilisation qui y sont contenues ou qui figurent sur le Site.

ii. L’Utilisateur doit effectuer en toute circonstance un usage licite des services de ce Site, conformément à la loi en vigueur, en respectant les droits de propriété intellectuelle de AMREST TAG ou de tiers.

iii. À cet égard, l’Utilisateur assure que les activités qu’il développera à travers le Site seront conformes à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’elles ne s’avèreront en aucun cas offensantes pour la réputation et l’image commerciale de AMREST TAG, d’autres Utilisateurs du Site ou de tiers.

iv. L’Utilisateur emploiera la diligence adaptée à la nature du service dont il bénéficie et, à travers les services mis à sa disposition par AMREST TAG, il n’accomplira aucune action causant des dommages ou des altérations des contenus ou empêchant le bon fonctionnement du Site ; il s’engage expressément à travers la simple utilisation du Site à ne pas causer de problèmes technique que quelque ordre que ce soit, à ne pas transférer des éléments susceptibles de comporter des virus informatiques ou d’endommager, d’interférer ou intercepter totalement ou partiellement le Site ainsi qu’à ne pas intervenir ou modifier le courrier électronique des autres Utilisateurs.

2.5.- Communications

Aux fins des présentes Conditions générales et pour toute communication nécessaire entre AMREST TAG et l’Utilisateur, celui-ci devra contacter le Service Client par courrier électronique (en envoyant un message à : [expansion@amrest-franquicias.com]) ou bien par courrier postal en adressant une lettre au Service des franchises, AMREST TAG S.L. (Sociedad Unipersonal), Paseo de la Castellana, 163, 6ª planta. Madrid - 28046- (Madrid).

Les communications adressées à l’Utilisateur par AMREST TAG s’effectueront au moyen des coordonnées fournies par celui-ci lors de son inscription sur le Site

2.6.- Nullité des clauses.

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions générales d’utilisation du Site serait déclarée nulle ou sans effet, en totalité ou partiellement, ladite déclaration affectera seulement la disposition ou la partie de celle-ci s’avérant nulle ou sans effet ; les Conditions générales restantes demeureront applicables. On considèrera que ladite disposition ou la partie de celle-ci affectée n’est pas comprise dans le texte, sauf si — parce qu’elle est essentielle aux présentes Conditions générales — ces dernières s’avèreraient intégralement affectées.

2.7.- Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales d’accès, de navigation et d’utilisation du Site ainsi que toute relation entre l’Utilisateur et AMREST TAG sont régies par la législation espagnole.

Les parties renoncent expressément à la juridiction dont elles pourraient se prévaloir et se soumettent expressément aux Cours et aux Tribunaux de Madrid pour trancher toute divergence qui pourra découler de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions contractuelles. 

3) CONDITIONS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ENTRE AMREST TAG ET LES UTILISATEURS

3.1.- Informations contextuelles :

Les Conditions générales des contrats avec, le cas échéant, les Conditions particulières qui pourront être fixées, régiront expressément les relations que AMREST TAG — dont le code espagnol d’identification fiscale est B-86072139 et le siège social est fixé Paseo de la Castellana, 163, 6ª planta. Madrid - 28046- (Madrid) — établit avec les Utilisateurs à travers le Site.

L’utilisation et/ou la prestation de l’un des services du Site supposent l’acceptation de l’internaute en tant qu’Utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes les Conditions générales des contrats, des Conditions générales d’utilisation du Site ainsi que des Conditions particulières.

AMREST TAG informe que les démarches pour obtenir la prestation des services offerts sont celles décrites dans les présentes conditions générales ainsi que celles plus spécifiques indiquées sur l’écran pendant la navigation, de sorte que l’Utilisateur déclare les connaître et les accepter comme nécessaires pour accéder aux services offerts sur le Site. 

3.2.- Réclamations :

AMREST TAG informe que des feuilles de réclamation sont mises à disposition de ses clients dans l’établissement de référence. Nous recommandons aux Utilisateurs de faire traiter leur réclamation dans l’établissement chargé de la prestation effective du service.

 

II.- POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1.- Responsable du fichier

En vertu de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des données personnelles et garantie des droits numériques et de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI, sigle espagnol), les Utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel qu’ils fournissent à travers le présent Site, www.amrest-franquicias.com (ci-après, le « Site »), seront intégrées au registre d’activités dont le seul responsable est AMREST TAG, S.L. (société unipersonnelle), dont le siège social est fixé Paseo de la Castellana, 163, 6ª planta. Madrid - 28046- (Madrid), et qui garantit le respect total de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les Utilisateurs y consentent expressément.

En cas de doute concernant la protection des données, veuillez contacter le Responsable de la politique de confidentialité d’AMREST TAG à travers l’adresse postale — Paseo de la Castellana, 163, 6ª planta. Madrid - 28046- (Madrid) — ou à travers l’adresse électronique protecciondedatos@amrest.eu  

 

2.- Finalité du traitement des données personnelles

Vos données personnelles feront l’objet d’un traitement de la part de AMREST TAG dans le but de réaliser les activités suivantes :

Finalité

Nous traiterons vos données personnelles…*

Nous pouvons traiter vos données personnelles à cette fin, car… :

1.  Service Franchisé.

Jusqu’à ce que vous nous demandiez de cesser de le faire.

Nous avons besoin de traiter les données personnelles que vous nous transmettez à travers le Service Client pour pouvoir répondre à vos demandes dans chaque cas et respecter ainsi notre engagement contractuel et précontractuel avec vous.

2. Communications promotionnelles. Le but est de vous envoyer des communications promotionnelles, y compris par courriel, relatives à l’activité développée par AMREST TAG.

3. Profilage pour l’envoi de promotions personnalisées.

AMREST TAG vous proposera des offres en fonction de votre localisation et de vos préférences, à condition que vous ayez donné votre consentement. Dans le cas contraire, vous recevrez des communications commerciales générales et non personnalisées

L’Utilisateur ayant demandé de recevoir des informations commerciales par courriel pourra à tout moment se désabonner en adressant un message à : protecciondedatos@amrest.eu

Au moment du recueil des données, il est indiqué si les données demandées sont facultatives ou obligatoires. Si l’Utilisateur refuse de fournir les données obligatoires, le service ne pourra être offert et il sera impossible d’accéder aux services pour lesquels ces données étaient demandées.

4. Contact direct avec le futur franchisé. Nous utiliserons vos données pour vous contacter directement et vous offrir l’offre la plus adapté selon votre demande.

3.- Destinataires des données de l’Utilisateur

AMREST TAG informe le Client ou l’Utilisateur que les données personnelles fournies pourront être communiquées exclusivement pour remplir les finalités auxquelles fait référence le premier paragraphe à d’autres entreprises du Groupe AMREST et celles-ci garantissent maintenir le niveau de protection des données de l’Utilisateur établi dans la règlementation en vigueur

4.- Responsabilité de l’Utilisateur

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’inclure dans les champs de texte libre du Site des données à caractère personnel de tierces personnes ainsi que des données personnelles relatives à l’idéologie, l’affiliation syndicale, la religion, les croyances, les origines, la santé et la vie sexuelle. Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas cette obligation, il sera tenu de répondre face à AMREST TAG et face aux tiers des dommages et/ou préjudices pouvant être causés par cette infraction.

L’accès aux services, produits, contenus ou l’inscription dans l’un des formulaires de demande de données personnelles existants sur notre Site s’effectueront sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. S’il s’agit de mineurs ou de personnes atteintes d’une incapacité, il s’effectuera sous l’entière responsabilité de leurs parents, représentants ou tuteurs légaux, et ceux-ci devront, en tout cas, accompagner, surveiller ou prendre les mesures de précaution opportunes pendant leur navigation sur les sites Internet.

D’autre part, AMREST TAG informe l’Utilisateur de l’impossibilité de réaliser des vérifications sur la véracité et l’exactitude des données personnelles fournies. Par conséquent, il est recommandé dans le cas de telles actions de surveiller le processus d’inscription des enfants et des personnes sous tutelle. Le cas échéant, AMREST TAG gèrera les demandes dérivées de l’exercice, par les parents ou les tuteurs, des droits d’accès, rectification, opposition, suppression, limitation et portabilité des données des mineurs ou des personnes souffrant d’une incapacité. Ils peuvent également nous contacter pour réaliser les avertissements jugés pertinents par l’un des moyens de communication déjà cités.

 

En outre, l’Utilisateur s’oblige à maintenir AMREST TAG libre de toute réclamation pouvant être interposée contre ladite société (notamment en cas d’ouverture d’un quelconque dossier par l’Agence espagnole de Protection des données pour le non-respect des obligations fixées dans la présente Politique de confidentialité ainsi que dans la législation en vigueur en matière de protection de données personnelles et accepte de satisfaire le montant auquel, en concept de sanction, amende, indemnisation, dommages, préjudices et intérêts, peut être condamné AMREST TAG, y compris les honoraires des avocats, en raison dudit manquement).

5. Droits

En vertu de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, l’Utilisateur peut exercer les droits indiqués ci-après auprès de AMREST TAG. Pour ce faire, il lui suffit d’adresser une lettre, en n’oubliant pas de joindre une copie de sa carte d’identité ou pièce équivalente, à l’adresse postale Paseo de la Castellana, 163, 6ª planta. Madrid – 28046 - (Madrid) ou à l’adresse électronique protecciondedatos@amrest.eu. Si vous considérez que votre demande n’est pas dument prise en compte, vous pouvez présenter une réclamation auprès de l’Agence espagnole de Protection des données. Les droits dont vous disposez en matière de protection des données sont les suivants :

Droits

En quoi consiste-t-il ?

Droit d’accès : Consulter les données personnelles traitées par AMREST TAG.

Droit de rectification : Modifier les données personnelles traitées par AMREST TAG lorsqu’elles sont inexactes.

Droit d’opposition : Demander à AMREST TAG de ne traiter pas vos données personnelles pour certaines finalités concrètes

Droit de suppression : Demander à AMREST TAG d’effacer vos données personnelles

Droit de limitation : Demander à AMREST TAG de limiter le traitement de vos données personnelles

Droit de portabilité : Demander à AMREST TAG de vous remettre en format informatique les informations dont la société dispose sur vous.

Droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité compétente : Si vous n’est pas d’accord avec le traitement de vos données réalisé par AMREST TAG, vous pouvez le porter à la connaissance de l’Agence espagnole de Protection des données, qui est l’autorité compétente

6.- Sécurité des données personnelles

AMREST TAG s’engage à respecter son obligation de secret concernant les données à caractère personnel des Utilisateurs et son devoir de les conserver, et adoptera les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité desdites données à caractère personnel et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées issus de l’action humaine ou du milieu physique ou naturel.

7.- Modifications de la politique de confidentialité

AMREST TAG se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le contenu de la totalité ou d’une partie des dispositions fixées dans la présente Politique de confidentialité afin de l’adapter à la réglementation en vigueur applicable à chaque moment ou au fonctionnement ou à l’incorporation de nouveaux services. Si une modification de cette nature venait à être effectuée, AMREST TAG s’engage à publier sur le Site, en bonne et due forme, la Politique de confidentialité modifiée ou mise à jour de manière à ce qu’elle soit à la disposition des Utilisateurs ainsi que de toute autre personne intéressée.

En tout cas, la dernière Politique de confidentialité acceptée par l’Utilisateur sera applicable.